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Un récent arrêt de la Cour de cassation vient préciser les règles en matière de distribution du report à nouveau bénéficiaire. Quelles sont les implications pour votre entreprise ? Comment sécuriser vos distributions ? Décryptage de cette nouvelle jurisprudence en trois points clés.
Jusqu'à récemment, la pratique courante permettait de distribuer les sommes affectées au report à nouveau bénéficiaire à n'importe quel moment de l'exercice, lors d'une assemblée générale exceptionnelle. Cette pratique vient d'être remise en cause par la Cour de cassation.
Ce qui change : Dans son arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation a jugé que le report à nouveau bénéficiaire est intégré au bénéfice de l'exercice suivant. Par conséquent, il ne peut être distribué que lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) qui statue sur les comptes de l'exercice suivant.
Pourquoi ? La Cour se fonde sur l'article L.232-11 du Code de commerce qui définit le bénéfice distribuable comme "le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve [...], et augmenté du report bénéficiaire."
Cette décision contredit partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 janvier 2025, qui avait quant à elle validé la possibilité de distribuer le report à nouveau hors AGOA.
Si la distribution exceptionnelle en cours d'exercice semble toujours possible sous certaines conditions, une grande prudence s'impose.
Ce qui semble encore possible :
Attention - Prudence recommandée : Il convient de souligner que la position de la jurisprudence concernant la distribution des dividendes hors AGOA est fluctuante et incertaine depuis plusieurs années. Tant que la Cour de cassation n'aura pas expressément confirmé la possibilité de distribuer les réserves disponibles hors AGOA, un risque juridique demeure.
Point d'attention stratégique : Si votre entreprise souhaite conserver une flexibilité pour des distributions exceptionnelles en cours d'exercice, il devient stratégiquement important d'affecter les bénéfices en réserves disponibles plutôt qu'en report à nouveau lors de l'AGOA, tout en restant vigilant quant aux évolutions jurisprudentielles à venir.
Face à cette évolution jurisprudentielle, plusieurs options s'offrent aux entreprises :
Pour les distributions futures :
Pour les distributions passées potentiellement irrégulières :
En conclusion : l'importance d'un conseil avisé
Cette évolution jurisprudentielle et son caractère fluctuant soulignent plus que jamais l'importance de s'entourer d'experts pour sécuriser vos opérations de distribution de dividendes. Le cabinet MANIGEST se tient à votre disposition pour :
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