Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, si l’employé est victime d’un accident de travail chez une société cliente, ce n’est pas à son employeur de verser les indemnités, mais bien à la société cliente.
- 30/09/2024
Juridique
Deux nouvelles rubriques sont parues dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) concernant l’exonération de cotisations applicable aux contrats d’apprentissage et le régime social applicable aux rémunérations des stagiaires.
- 27/09/2024
- Juridique
Le juge-commissaire (le magistrat désigné par le tribunal dans le cadre d’une procédure collective) ne peut pas prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers par un locataire en redressement judiciaire si le locataire règle les loyers dus avant que le juge ne prenne sa décision.
- 23/09/2024
- Juridique
Les Certificats d’Économies d’Énergie sont un dispositif réglementaire, mis en place depuis 2005, dans le but d’obliger les fournisseurs d’énergie à réduire leur production par l’adoption d’actions auprès de leurs consommateurs (particuliers, collectivités territoriales, personnes morales…).
- 04/09/2024
- Juridique
L’été s’installe enfin sur toute la France.
- 30/07/2024
- Juridique
L’Union Européenne a adopté la première législation mondiale sur l’intelligence artificielle, publiée le 12 juillet 2024.
- 23/07/2024
- Juridique
Le 14 juin 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position sur la proposition de directive anticorruption de la Commission européenne.
- 19/07/2024
- Juridique
Selon le Code du Travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours consécutifs.
- 18/07/2024
- Juridique
Le ministère du Travail a prévu un guide permettant aux employeurs de poursuivre l’activité et le fonctionnement de leurs entreprises lors des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
- 16/07/2024
- Juridique
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été publiée au Journal Officiel de l'Union européenne du 5 juillet 2024 !
Cette directive vise à encourager les entreprises à adopter des comportements durables et responsables lors de leurs activités et dans l'ensemble de leurs chaînes de valeur.
- 11/07/2024
- Juridique
